Loi n°2014-535 du 27 mai 2014

portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi renforçant les droits des personnes en procédure pénale

Résumé. La loi renforce les droits des personnes suspectées ou en garde à vue, comme le droit à un avocat et à comprendre leurs droits.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2014-535

(

Loi renforçant les droits des personnes en procédure pénale

)

Loi renforçant les droits des personnes en procédure pénale

La loi renforce les droits des personnes suspectées ou en garde à vue, comme le droit à un avocat et à comprendre leurs droits.

. Sénat : Projet de loi n° 303 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 380 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 381 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 février 2014 (TA n° 87, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1814 ; Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission lois, n° 1895 ; Discussion et adoption le 5 mai 2014 (TA n° 333). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 503 (2013-2014) ; Rapport M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 527 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 528 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 120, 2013-2014). Assemblée nationale : Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1934 ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 337).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 2 juin 2014

Loi n°2014-535 du 27 mai 2014
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire
Chapitre V : Dispositions diverses