Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

de finances rectificative pour 2015

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Loi de finances pour 2015

Résumé. La loi de 2015 organise les finances de l'État français pour réduire le déficit en ajustant les taxes et les dépenses.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2015-1786

(

Loi de finances pour 2015

)

Loi de finances pour 2015

La loi de 2015 organise les finances de l'État français pour réduire le déficit en ajustant les taxes et les dépenses.

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3217 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3282 ; Avis de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3247 ; Avis de M. Jean-Jacques Bridey, au nom de la commission de la défense, n° 3252 ; Discussion le 30 novembre et les 1er, 2 et 4 décembre 2015 et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 623). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 227 (2015-2016) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 229 (2015-2016) ; Avis de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 230 (2015-2016) ; Discussion les 10 et 11 décembre et adoption le 11 décembre 2015 (TA n° 52, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3344 rect ; Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3345. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (2015-2016) ; Résultat des travaux de la commission, n° 254 (2015-2016) ; Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3344 rect. ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3347 ; Discussion et adoption le 15 décembre 2015 (TA n° 644). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 259 (2015-2016) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 263 (2015-2016) ; Discussion et rejet le 16 décembre 2015 (TA n° 56, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3368 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3370 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2015 (TA n° 649). Conseil constitutionnel :

Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015

(

Contrôle d'une loi de finances par le Conseil constitutionnel

)

Contrôle d'une loi de finances par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a vérifié une loi sur les impôts de 2015 et a dit que certaines parties ne respectent pas la Constitution.

publiée au Journal officiel de ce jour.

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Prévision du déficit budgétaire français pour 2015

Résumé. En 2015, la France prévoit un déficit budgétaire de -3,8% du PIB, composé d'un solde structurel de -1,7%, d'un solde conjoncturel de -2,0% et de mesures temporaires de -0,1%.

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015 s'établit comme suit :

PRÉVISION D'EXÉCUTION
2015 (*)
Solde structurel (1) - 1,7
Solde conjoncturel (2) - 2,0
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) - 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,8
(*) En points de produit intérieur brut.

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
ANNEXES - ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS