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Loi n° 2016-945 du 12 juillet 2016

autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'espace aérien commun UE-Moldavie

Résumé. La France permet à l'Union Européenne et à la Moldavie de partager leur espace aérien.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Ratification de l'accord sur un espace aérien commun avec la Moldavie

Résumé. La France autorise l'accord pour un espace aérien commun entre l'UE, ses États membres et la Moldavie.

Est autorisée la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012.

Fait à Paris, le 12 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-945. Sénat : Projet de loi n° 167 (2013-2014) ; Rapport de Mme Josette Durrieu, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 434 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 435 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 avril 2014 (TA n° 95, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1884 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3882 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2016 (TA n° 778). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2016-945 du 12 juillet 2016
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