Loi n°2018-1104 du 10 décembre 2018

de finances rectificative pour 2018

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Loi de finances pour 2018

Résumé. La loi de finances pour 2018 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et prévoit des ajustements dans les dépenses et les emplois publics.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2018-1104. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1371 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1395 ; Discussion et adoption le 12 novembre 2018 (TA n° 188). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 121 (2018-2019) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 129 (2018-2019) ; Discussion et rejet le 19 novembre 2018 (TA n° 24, 2018-2019). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1405 rect. ; Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1409. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 141 (2018-2019) ; Résultat des travaux de la commission n° 142 (2018-2019). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1405 rect. ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1443 ; Discussion et adoption le 26 novembre 2018 (TA n° 193). Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 159 (2018-2019) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances n° 160 (2018-2019) ; Discussion et rejet le 27 novembre 2018 (TA n° 29, 2018-2019). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1445 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1446 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 novembre 2017 (TA n° 195). - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018

(

Validation de la loi de finances rectificative pour 2018 par le Conseil constitutionnel

)

Validation de la loi de finances rectificative pour 2018 par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances rectificative pour 2018, estimant que sa procédure d'adoption était conforme à la Constitution.

publiée au Journal officiel de ce jour.

En vigueur depuis le 12 décembre 2018

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Prévision du solde budgétaire français pour 2018

Résumé. La France prévoit un déficit budgétaire de 2,6% du PIB en 2018, composé d'un déficit structurel de -2,2%, d'un déficit conjoncturel de -0,1% et de mesures temporaires de -0,2%.

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

Prévision 2018
Solde structurel (1) - 2,2
Solde conjoncturel (2) - 0,1
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) - 0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 2,6 (*)

(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

Fait à Paris, le 10 décembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2018

Loi n°2018-1104 du 10 décembre 2018
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES