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Loi n°2018-699 du 3 août 2018
visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilités
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2018-699
(
Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilités
)
Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilités
La loi de 2018 impose une alternance hommes-femmes pour les nominations de députés et sénateurs dans des organismes extérieurs au Parlement, tout en supprimant certains organismes et ajustant des procédures administratives.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 840 ; Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission des lois, n° 939 ; Rapport d'information de Mme Isabelle Rauch, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 896 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 mai 2018 (TA n° 120). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 504 (2017-2018) ; Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 554 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 555 (2017-2018) ; Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juin 2018 (TA n° 119, 2017-2018). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1051 ; Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1138 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2018 (TA n° 160). Sénat : Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 632 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 633 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 150, 2017-2018).
Fait à Paris, le 3 août 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des sports,
Laura Flessel
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
En vigueur depuis le lundi 6 août 2018