Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018

pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

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Loi agriculture et alimentation

Résumé. Cette loi améliore les relations commerciales dans l'agriculture, encourage une alimentation saine et simplifie certaines règles pour les agriculteurs.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2018-938. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 627 ; Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 902 ; Avis de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, au nom de la commission du développement durable, n° 838 ; Discussion les 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 mai 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 mai 2018 (TA n° 121). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 525 (2017-2018) ; Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 570 (2017-2018) ; Avis de M. Pierre Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 563 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 571 (2017-2018) ; Discussion les 26, 27, 28, 29 juin et 2 juillet 2018 et adoption le 2 juillet 2018 (TA n° 132, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1135 rect. ; Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1147. Sénat : Rapport de M. Daniel Gremillet et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 647 (2017-2018) ; Résultat des travaux de la commission n° 648 (2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1135 rect. ; Rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1175 ; Discussion les 12, 13 et 14 septembre 2018 et adoption le 14 septembre 2018 (TA n° 171). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 714 (2017-2018) ; Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 715 (2017-2018) ; Avis de M. Pierre Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 719 (2017-2018) ; Résultat des travaux de la commission n° 716 (2017-2018) ; Discussion et rejet le 25 septembre 2018 (TA n° 158, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1264 ; Discussion et adoption le 2 octobre 2018 (TA n° 177). - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018

(

Invalidation partielle d'une loi sur l'agriculture et l'alimentation

)

Invalidation partielle d'une loi sur l'agriculture et l'alimentation

Le Conseil constitutionnel a annulé une partie d'une loi sur l'agriculture et l'alimentation, car elle ne respectait pas la Constitution.

publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 30 octobre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018
Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
Titre III : MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES