Loi n°2019-222 du 23 mars 2019

de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice

Résumé. La loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2019-222.

- Travaux-préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 463 (2017-2018) ;

Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 11 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 13 (2018-2019) ;

Discussion les 9, 10, 11, 16, 17 et 23 octobre 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2018 (TA n° 7, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1349 ;

Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 1396 ;

Rapport d'information de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1358 ;

Discussion les 19, 20, 21, 22 et 23 novembre et les 3, 4 et 11 décembre 2018 et adoption le 11 décembre 2018 (TA n° 206).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 194 (2018-2019) ;

Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202 (2018-2019) ;

Résultats des travaux de la commission n° 203 (2018-2019).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1497.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1503 ;

Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 1548 ;

Discussion les 15, 16 et 17 janvier 2019 et adoption le 23 janvier 2019 (TA n° 216).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 269 (2018-2019) ;

Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 287 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 288 (2018-2019) ;

Discussion les 12 et 13 février 2019 et adoption le 13 février 2019 (TA n° 61, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1684 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 février 2019 (TA n° 232).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 23 mars 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Loi n°2019-222 du 23 mars 2019
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER