Loi n°2020-289 du 23 mars 2020

de finances rectificative pour 2020

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Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire

Résumé. La loi permet à l'État de dépenser plus d'argent qu'il n'en gagne pour aider les entreprises et gérer la crise sanitaire.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2020-289

(

Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire

)

Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire

La loi permet à l'État de dépenser plus d'argent qu'il n'en gagne pour aider les entreprises et gérer la crise sanitaire.

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2758 ; Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2761 ; Discussion et adoption le 19 mars 2020 (TA n° 411). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 384 (2019-2020) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 385 (2019-2020) ; Discussion et adoption le 20 mars 2020 (TA n° 78).

En vigueur depuis le 24 mars 2020

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Prévision du déficit budgétaire français pour 2020

Résumé. La France prévoit un déficit budgétaire de -3,9% du PIB pour 2020, en hausse par rapport à 2019.

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut [*])

Prévision d'exécution 2019 (*) Prévision 2020
Solde structurel (1) - 2,2 - 2,2
Solde conjoncturel (2) - 0,0 - 1,3
Mesures exceptionnelles (3) - 0,9 - 0,4
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,1 - 3,9
(*) Le déficit provisoire de l'année 2019 sera publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du mois de mars 2020 (compte provisoire des administrations publiques pour 2019).

Fait à Paris, le 23 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Loi n°2020-289 du 23 mars 2020
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS