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Loi n°2021-107 du 3 février 2021

autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification d'un protocole sur la sécurité aérienne

Résumé. La France accepte de renforcer les règles contre les crimes dans les avions.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ratification d'un protocole sur les infractions en aviation

Résumé. La France autorise la ratification d'un protocole pour améliorer les règles sur les infractions dans les avions.

Est autorisée la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 4 avril 2014, signé par la France le 30 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-107.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2494 ;

Rapport de M. Pierre Cordier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3547 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 10 décembre 2020 (TA n° 531).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 223 (2020-2021) ;

Rapport de M. Édouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 283 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 284 (2020-2021) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 28 janvier 2021 (TA n° 51, 2020-2021).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n°2021-107 du 3 février 2021
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