(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2021-403
(
Droit de contestation des conditions de détention
)
Droit de contestation des conditions de détention
Les détenus peuvent maintenant demander à un juge d'améliorer leurs conditions de vie en prison si elles sont indignes.
. Sénat : Proposition de loi n° 362 (2020-2021) ; Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 418 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 419 (2020-2021) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2021 (TA n° 72, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3948 ; Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission des lois, n° 3973 ; Discussion et adoption le 19 mars 2021 (TA n° 583). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 464 (2020-2021) ; Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 472 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 473 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 86, 2020-2021). Assemblée nationale : Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3999 ; Discussion et adoption le 30 mars 2021 (TA n° 590).