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Loi n°2021-403 du 8 avril 2021

tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de contestation des conditions de détention

Résumé. Les détenus peuvent maintenant demander à un juge d'améliorer leurs conditions de vie en prison si elles sont indignes.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2021-403

(

Droit de contestation des conditions de détention

)

Droit de contestation des conditions de détention

Les détenus peuvent maintenant demander à un juge d'améliorer leurs conditions de vie en prison si elles sont indignes.

. Sénat : Proposition de loi n° 362 (2020-2021) ; Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 418 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 419 (2020-2021) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2021 (TA n° 72, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3948 ; Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission des lois, n° 3973 ; Discussion et adoption le 19 mars 2021 (TA n° 583). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 464 (2020-2021) ; Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 472 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 473 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 86, 2020-2021). Assemblée nationale : Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3999 ; Discussion et adoption le 30 mars 2021 (TA n° 590).

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Création d'un recours contre les conditions de détention indignes

Résumé. Un nouveau droit permet aux détenus de contester leurs conditions de détention indignes devant un juge, qui peut ordonner des changements.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Fait à Paris, le 8 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Loi n°2021-403 du 8 avril 2021
Article unique