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LOI n°2022-296 du 2 mars 2022

JORF n°0052 du 3 mars 2022•59 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 56Interdiction d'encadrement des jeux vidéo pour les condamnés
↓→

Aucun décret d’application rattaché à ce jour

Sans article spécifique↓→
Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport
Décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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