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Loi n°2024-247 du 21 mars 2024
renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection renforcée des élus contre les violences
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2024-247
(
Protection renforcée des élus contre les violences
)
Protection renforcée des élus contre les violences
La loi du 21 mars 2024 renforce la protection des élus en punissant plus sévèrement les violences, insultes et atteintes à la vie privée, et améliore leur prise en charge.
. Sénat : Proposition de loi n° 648 (2022-2023) ; Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 7 (2023-2024) ; Texte de la commission n° 8 (2023-2024) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 octobre 2023 (TA n° 2, 2023-2024). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1713 ; Rapport de Mme Violette Spillebout, au nom de la commission des lois, n° 2139 ; Discussion les 6 et 7 février 2024 et adoption le 7 février 2024 (TA n° 240). Assemblée nationale : Rapport de Mme Violette Spillebout, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2239 ; Discussion et adoption le 11 mars 2024 (TA n° 255). Sénat : Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 361 (2023-2024) ; Texte de la commission n° 362 (2023-2024) ; Discussion et adoption le 14 mars 2024 (TA n° 84, 2023-2024).
Fait à Paris, le 21 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024