Loi n°2024-247 du 21 mars 2024

renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

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Protection renforcée des élus contre les violences

Résumé. La loi du 21 mars 2024 renforce la protection des élus en punissant plus sévèrement les violences, insultes et atteintes à la vie privée, et améliore leur prise en charge.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2024-247

(

Protection renforcée des élus contre les violences

)

Protection renforcée des élus contre les violences

La loi du 21 mars 2024 renforce la protection des élus en punissant plus sévèrement les violences, insultes et atteintes à la vie privée, et améliore leur prise en charge.

. Sénat : Proposition de loi n° 648 (2022-2023) ; Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 7 (2023-2024) ; Texte de la commission n° 8 (2023-2024) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 octobre 2023 (TA n° 2, 2023-2024). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1713 ; Rapport de Mme Violette Spillebout, au nom de la commission des lois, n° 2139 ; Discussion les 6 et 7 février 2024 et adoption le 7 février 2024 (TA n° 240). Assemblée nationale : Rapport de Mme Violette Spillebout, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2239 ; Discussion et adoption le 11 mars 2024 (TA n° 255). Sénat : Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 361 (2023-2024) ; Texte de la commission n° 362 (2023-2024) ; Discussion et adoption le 14 mars 2024 (TA n° 84, 2023-2024).

Fait à Paris, le 21 mars 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Loi n°2024-247 du 21 mars 2024
Titre Ier : CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À LEUR ENCONTRE
Titre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE
Titre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES