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Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946

5 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 18 février 1957 conditions d'application des dispositions exonérant certains ouvrages de la cotisation d'éditeur instituée par la loi créant la caisse nationale des lettres
Décret n°57-409 du 30 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 quinquies de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée et complétée par la loi n° 56-202 du 25 février 1956 tendant à assurer le fonctionnement de la Caisse nationale des lettres
Arrêté du 13 décembre 1956 composition de la Commission instituée pour la définition des ouvrages exonérés de la contribution d'éditeur prescrite par la loi créant la caisse nationale des lettres
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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