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Loi n°46-2913 du 22 décembre 1946

S BAILLEUR ET PRENEUR

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MODIFIE L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE DU 17-10-1945,

ABROGE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ART. 4 DE LA LOI DU 04-09-1943 PAR L'ORDONNANCE NO 45882 DU 03-05-1945

MODIFIE L'ART. 22 DE LA LOI 46682 DU 13-04-1946 PAIEMENT OBLIGATOIRE DES FERMAGES EN ESPECES.

Loi n°46-2913 du 22 décembre 1946