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Loi n°48-1248 du 4 août 1948
EMPRUNT LIBERATOIRE
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PROROGATION DU DELAI DE SOUSCRIPTION A L'EMPRUNT 3%, ACCORDEE AUX ASSUJETTIS AUX PRELEVEMENTS EXCEPTIONNELS DE LUTTE CONTRE L'INFLATION
Loi n°48-1248 du 4 août 1948