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Loi n° 48-1313 du 26 août 1948

relative à l'indemnité d'éviction

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Application de l’article 19 de la loi du 28 octobre 1946 relative aux dommages de guerre. Le ministre est autorisé à émettre des titres nominatifs portant intérêt et remboursables en 30 ans. Le sinistré peut obtenir le règlement de son indemnité d’éviction sous forme de rente viagère versée à la caisse nationale des retraites et réversible sur la tête du conjoint survivant en cas de communauté entre époux.

Loi n° 48-1313 du 26 août 1948

Modifié parLoi n°50-1428 du 18 novembre 1950Loi n°51-650 du 24 mai 1951Loi n°51-650 du 24 mai 1951art. 43, v. init.