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Loi n° 51-248 du 1 mars 1951

maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines ‎dispositions législatives et règlementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 ‎

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Maintien provisoire de certaines dispositions législatives et règlementaires concernant les immeubles ‎réquisitionnés ‎prorogées par la loi n° 50-244 du 28 février 1950.‎

Loi n° 51-248 du 1 mars 1951

Modifié parOrdonnance n°67-708 du 21 août 1967Ordonnance n°67-708 du 21 août 1967art. 5, v. init.