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Loi n° 52-1276 du 2 décembre 1952
autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 96 concernant les bureaux de placement payants
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Ratification de la convention n° 96 de Genève du 01-07-1949. Date d'entrée en vigueur : 18-07-1951, date d'entrée en vigueur à l'égard de la France : 10-03-1954.
Loi n° 52-1276 du 2 décembre 1952