Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 52-1276 du 2 décembre 1952

autorisant le Président de la République à ratifier la ‎convention n° 96 concernant les bureaux de placement payants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Ratification de la convention n° 96 de Genève du 01-07-1949. ‎ Date d'entrée en vigueur : 18-07-1951, date d'entrée en vigueur à l'égard de la France : 10-‎‎03-1954.‎

Loi n° 52-1276 du 2 décembre 1952