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Loi n°53-185 du 12 mars 1953

RELATIF A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE

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IL SERA PROCEDE A LA CODIFICATION,SOUS LE NOM DE CODE RURAL,DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE ET NOTAMMENT DE CEUX RELATIFS AU REGIME DU SOL ET DES BIENS RURAUX,AUX BAUX RURAUX,AU STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE,AU REGIME DES EAUX NON DOMANIALES,AUX ANIMAUX DOMESTIQUES ET AUTRES,A LA CHASSE ET A LA PECHE,A L'EQUIPEMENT RURAL ET AUX DIVERS INSTITUTIONS ET ORGANISMES AGRICOLES,PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,PRIS SUR LE RAPPORT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL,CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,APRES AVIS DE LA COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.

CE DECRET APPORTERA AUX TEXTES EN VIGUEUR LES ADAPTATIONS DE FORME RENDUES NECESSAIRES PAR LE TRAVAIL DE CODIFICATION,A L'EXCLUSION DE TOUTE MODIFICATION DE FOND.

IL SERA PROCEDE TOUS LES ANS ET DANS LES MEMES CONDITIONS A L'INCORPORATION DANS LE CODE RURALDES TEXTES LEGISLATIFS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE SANS S'Y REFERER EXPRESSEMENT.

Loi n°53-185 du 12 mars 1953