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Loi n°54-229 du 3 mars 1954
CONCERNANT LE STATUT DISCIPLINAIRE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE
ART. 1 : LE STATUT DISCIPLINAIRE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE POURRA ETRE FIXE PAR UN RAP PENDANT UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI
ART. 2 : PEINES ENCOURUES PAR LES GREFFIERS CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DU RAP PREVU A L'ART. 1
ART. 3 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA DISCIPLINE DES GREFFIERS, NOTAMMENT L'ART. 92 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII (18-03-1800) EN TANT QU'IL CONCERNE LA REVOCATION, ET L'ART. 62 DE LA LOI DU 20-04-1810, EN TANT QU'IL CONCERNE LA DISCIPLINE.
CONSTATE LA NULLITE EXPRESSE DES DISPOSITIONS RESTEES APPLICABLES DES ACTES DITS LOIS DU 14-10-1941 ET DU 24-02-1942.
Modifié parLoi n°87-550 du 16 juillet 1987Loi n°87-550 du 16 juillet 1987art. 19, v. init.