Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n°54-902 du 11 septembre 1954

ATION DE L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME DANS LES DOM (GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, REUNION) SONT APPLICABLES AUX DOM : DL. 09-01-1852 MODIFIE PAR L. 30-01-30, 12-02-30, 13-06-35, L. 28-03-28, L. 21-01-43

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

SONT APPLICABLES EN TANT QUE CES TEXTES CONCERNENT L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME ; DL. 07-09-1870 AL. 3 ART. UNIQUE, L. 31-07-01, L. 26-03-1891 ART. 1, D. 30-10-35 MODIFIE PAR L. 50928 DU 08-08-50 ART. 37.

Loi n°54-902 du 11 septembre 1954

Modifié parOrdonnance n°77-1108 du 26 septembre 1977