Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n°57-379 du 26 mars 1957

MODIFIE LES ART. 733, 753, 754 ET 767 DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LES SUCCESSIONS COLLATERALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Loi n°57-379 du 26 mars 1957