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Loi n° 57-888 du 2 août 1957

14 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique
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Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 relative aux sociétés ayant leur siège en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer
Décret n°58-1153 du 25 novembre 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 (VENTE DANS UN DELAI DE 5 ANS A PARTIR DE LA DATE INITIALE DES OPERATIONS DE REGROUPEMENT, DES ACTIONS NOUVELLES DONT LES AYANTS DROIT NE SE SONT PAS FAIT CONNAITRE) DE LA LOI 57-888 DU 02-08-1857 CONCERNANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRESOR AUX SOCIETES AYANT LEUR SIEGE DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN
Article 9
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Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 relative aux sociétés ayant leur siège en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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