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Loi n°60-792 du 2 août 1960
RUR - RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES RURALES A CERTAINS ECHANGES ET CESSION D'IMMEUBLES RURAUX, A L'USAGE ET A L'ECOULEMENT DES EAUX D'IRRIGATION, A CERTAINS BOISEMENTS, MODIFIE LE CODE RURAL ART. 21 20 27 30 3, AJOUTE AU CODE RURAL LES ART. 231 261 301. MODIFIE L'ART. 321 DU CODE RURAL
RECT.160960 P8459
Modifié parLoi n°75-621 du 11 juillet 1975Loi n°75-621 du 11 juillet 1975art. 1, v. init.Décret n°77-392 du 28 mars 1977Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977art. 12, v. init.Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977art. 14, v. init.Décret n°79-113 du 25 janvier 1979Décret n°79-113 du 25 janvier 1979art. 1, v. init.LOI92-1283