Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi n°61-843 du 2 août 1961
AMELIORATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE DE LA SITUATION DES POPULATIONS AGRICOLES EN MODIFIANT LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET EN FACILITANT L'ACCESSION DES EXPLOITANTS A LA PROPRIETE RURALE
RECT. JO. 10-08-1961 P7484.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE LOI
ARTICLE 2 : INSERTION DES ARTICLES 58-17 A 58-24 (MISE EN VALEUR AGRICOLE DES TERRES INCULTES, LAISSEES A L'ABANDON ET INSUFFISAMMENT EXPLOITEES)
ARTICLE 3 : EXONERATION DE DROIT POUR CES TERRES
ARTICLE 4 : INSERTION DES ARTICLES 188-10 A 188-17 (AMENAGEMENT DES SUPERFICIES DES EXPLOITATIONS ET DES PROPRIETES AGRICOLES)
ARTICLE 5 : INSERTION DES ARTICLES 870-1 A 870-18 (COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE)
ARTICLES 6 ET 7 : APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
LES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU CODE RURAL (LIVRE 1ER) RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, LES DISPOSITIONS DE L'ORD. 452045 DU 05-09-1945 REGLEMENTANT LE BAIL A COLONAT PARTIAIRE A LA REUNION ET CELLES DE LA LOI DU 18-07-1889 RELATIVE AU BAIL A COLONAT PARTIAIRE CESSERONT D'ETRE APPLICABLES DANS LES DOM LORS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
Modifié parDécret n°83-212 du 16 mars 1983Décret n°83-212 du 16 mars 1983art. 3, v. init.