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Loi n° 63-604 du 26 juin 1963
autorisant la ratification du traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande
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La présente loi autorise la ratification du traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande et dont le texte a été publié par décret n° 63-897 du 28 août 1963.
Loi n° 63-604 du 26 juin 1963
Modifié parLoi n° 2019-1066 du 21 octobre 2019, v. init. : Autorisation de ratification d'un traité franco-allemand