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Loi n°63-820 du 6 août 1963

PERMETTANT LE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET CONTRE LE TIERS RESPONSABLE

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INSERTION,DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,D'UN ART. L470-1 (DEVENU L455-1).

INSERTION DANS LE CODE RURAL D'UN ART. 1148-1 ; LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 31-12-1962.

Loi n°63-820 du 6 août 1963

Modifié parLoi n°72-965 du 25 octobre 1972