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Loi n°66-935 du 17 décembre 1966

Abrogé1 septembre 2007
1 article
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique
↓→
Arrêté du 28 septembre 1993 relatif aux taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques
Arrêté du 24 janvier 1992 relatif à la prime d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographiques
Arrêté du 2 octobre 1991 portant fixation pour l'exercice 1991 des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai
Article 18
↓→
Décret n°91-118 du 31 janvier 1991 relatif à la collecte de paris par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain sur les courses de chevaux organisées en Belgique
Sans article spécifique↓→
Décret n°95-147 du 10 février 1995 autorisant le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain à recevoir des paris collectés en Belgique
Décret n°66-992 du 23 décembre 1966 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1967
Décret n°66-986 du 23 décembre 1966 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1967
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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