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Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
portant statut des navires et autres bâtiments de mer
TRAVAUX PREPARATOIRES : Loi n° 67-5
Sénat :
Projet de loi, n° 298 (1966-1967) :
Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 19 (1966-1967) ;
Avis de la commission des affaires économiques et du Plan, n° 16 (1966-1967) ;
Discussion et adoption le 3 novembre 1966.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2121 ;
Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 2186) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1966.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 144 (1966-1967) ;
Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 172 (1966-1967) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1966.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2304 ;
Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 2306) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1966.
Chapitre II : Construction des navires
Abrogé1 décembre 2010Chapitre III : Forme des actes relatifs à la propriété des navires
Abrogé1 décembre 2010Chapitre IV : Exploitation des navires en copropriété
Abrogé1 décembre 2010Chapitre V : Privilèges sur les navires
Abrogé1 décembre 2010Chapitre VII : Responsabilité du propriétaire du navire
Abrogé1 décembre 2010Chapitre VIII : Saisie des navires
Abrogé1 décembre 2010Dispositions générales
Abrogé1 décembre 2010Signataires :
Le Président de la République : C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE BILLOTTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'équipement, EDGARD PISANI.
En vigueur depuis le dimanche 4 février 1968