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Loi n°67-6 du 3 janvier 1967
TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"
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Loi n°67-6 du 3 janvier 1967
Modifié parDécision Européenne du 2 juin 1976Décret n°77-241 du 7 mars 1977LOI96-142