1 version
1 décret d’application
Section précédente
Section parente
Section suivante
RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
1 version
1 décret d’application
1 version
1 décret d’application
1 version
1 décret d’application
1 version
1 décret d’application
TITRE I (ART. 1 A 8): MODIFICATION DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES.
TITRE II (ART. 9 A 13): MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
TITRE III (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES (REMISE DE FORMULES,ABROGATIONS).
TITRE IV (ART. 16 A 18): APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
TITRE V (ART. 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Modifié parLoi n°72-1226 du 29 décembre 1972Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972art. 70, v. init.Loi n°74-880 du 24 octobre 1974Loi n°75-4 du 3 janvier 1975Loi n°75-4 du 3 janvier 1975art. 8, v. init.Loi n°75-4 du 3 janvier 1975art. 6, v. init.Loi n°75-4 du 3 janvier 1975art. 7, v. init.