Arrêté du 28 février 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1991 fixant les zones du département des Bouches-du-Rhône dans lesquelles les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont applicables
Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde
Décret n°73-27 du 4 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II. (ART. 11 ET 12) CONCERNANT LES GROUPEMENTS PASTORAUX DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972