Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975

relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Sénat :

Proposition de loi n° 335 (1974-1975) ;

Rapport de M. Marcel Nuninger, au nom de la commission des lois n° 383 (1974-1975) ;

Discussion et adoption le 18 juin 1975.

Assemblée nationale :

Proposition de loi adoptée par le Sénat n° 1780 ;

Rapport de M. Burckel, au nom de la commission des lois n° 2103 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1975.

En vigueur depuis le 30 décembre 1975

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente forcée des immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur dont la liquidation des biens a été prononcée par décision de justice a lieu suivant les formes prescrites dans ces départements pour les ventes de biens de mineurs.

En vigueur depuis le 30 décembre 1975

Les ventes forcées d'immeubles mentionnées à l'article 1er et effectuées dans ces mêmes départements depuis le 1er janvier 1968 sont réputées l'avoir été conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 1975

Loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975
Article 1
Article 2