A modifié les dispositions suivantes :
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeart. 38 (VT)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Travaux préparatoire (1).
Sénat :
Projet de loi n° 54 (1978-1979) ;
Rapport de M. Jean-Marie girault, au nom de la commission des lois, n° 65 (1978-1979) ;
Discussion et adoption après déclaration d'urgence, le 14 novembre 1978.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 682) ;
Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 737) ;
Discussion et adoption le 4 décembre 1978.
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale n° 110 (1978-1979).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission mixte paritaire (n° 797) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1978.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au non de la commission mixte paritaire, n° 163 (1978-1979) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1978.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeart. 38 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeart. 63 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeart. 63 bis (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeart. 80 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 3 janvier 1979
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Un décret fixera en tant que de besoin ses modalités d'application en ce qui concerne la désignation des autorités administratives et juridictionnelles compétentes dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
1 version
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de défense, YVON BOURGES.
Le ministre des transports, JOEL LE THEULE.
En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1979