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Loi n°81-737 du 4 août 1981

PORTANT SUPPRESSION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT

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LES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT SERONT DESORMAIS INSTRUITS ET JUGES PAR LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN.

TOUTEFOIS,LORSQUE LES FAITS POURSUIVIS CONSTITUENT UN CRIME DE TRAHISON OU D'ESPIONNAGE OU UNE AUTRE ATTEINTE A LA DEFENSE NATIONALE,L'AFFAIRE SERA RENVOYEE DEVANT UN TRIBUNAL DES FORCES ARMEES.

REMPLACEMENT DE L'ART. 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

EN CONSEQUENCE,ABROGATION:DES ART. 699 A 702 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

DE LA LOI 6323 DU 15-01-1963.

TOUTE REFERENCE FAITE,DANS LES TEXTES EN VIGUEUR A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EST SUPPRIMEE OU,LE CAS ECHEANT,REMPLACEE PAR LA MENTION : "LA JURIDICTION COMPETENTE".

REINTEGRATION DES MAGISTRATS DETACHES A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT.

ENTREE EN VIGUEUR:15-08-1981.

Loi n°81-737 du 4 août 1981