1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi n°82-905 du 21 octobre 1982
MODIFIANT LA LOI 77771 DU 12-07-1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES ET L'ART. L231-7 DU CODE DU TRAVAIL
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
MISE EN CONFORMITE DU DROIT FRANCAIS AVEC LA DIRECTIVE CEE 79-831 DU 18-09-1979 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 67-548 DU 02-06-1967 CONCERNANT LES SUBSTANCES DANGEREUSES.
Loi n°82-905 du 21 octobre 1982