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Loi n°83-1127 du 23 décembre 1983
AUTORISANT L'ADHESION AU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966
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Loi n°83-1127 du 23 décembre 1983