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Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi sur la décentralisation
Travaux préparatoires Sénat :
Projet de loi n° 409 (1981-1982) ;
Lettre rectificative n° 516 (1981-1982) ;
Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois (tomes I et II), n° 16 (1982-1983) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 17 ; finances n° 18 ; affaires culturelles n° 19 ; affaires sociales n° 47 ;
Discussion les 21, 28, 29 octobre 1982, 2, 4 et 5 novembre 1982 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 1982.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1215 ;
Rapport de M. Worms, au nom de la commission des lois, n° 1240 ;
Discussion les 29, 30 novembre, 1er et 2 décembre 1982 ;
Adoption le 2 décembre 1982.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Worms, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1287 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1982.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 119 (1982-1983) ;
Rapport de M. Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 137 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1982.
Section IV : De la formation professionnelle et de l'apprentissage
Abrogé22 juin 2000Titre III : De la compensation des transferts de compétence et de la dotation globale d'équipement
Abrogé23 décembre 2000Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétences ultérieurs
Abrogé23 décembre 2000Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétence ultérieurs
Abrogé23 juillet 1983Aides à l'équipement rural
Abrogé24 février 1996En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 1983