Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*

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Loi sur la décentralisation

Résumé. La loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire.

Travaux préparatoires Sénat :

Projet de loi n° 409 (1981-1982) ;

Lettre rectificative n° 516 (1981-1982) ;

Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois (tomes I et II), n° 16 (1982-1983) ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 17 ; finances n° 18 ; affaires culturelles n° 19 ; affaires sociales n° 47 ;

Discussion les 21, 28, 29 octobre 1982, 2, 4 et 5 novembre 1982 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 1982.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1215 ;

Rapport de M. Worms, au nom de la commission des lois, n° 1240 ;

Discussion les 29, 30 novembre, 1er et 2 décembre 1982 ;

Adoption le 2 décembre 1982.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Worms, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1287 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1982.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 119 (1982-1983) ;

Rapport de M. Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 137 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1982.

En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 1983

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences
Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
Titre III : De la compensation des transferts de compétence et de la dotation globale d'équipement
Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
Dispositions diverses et transitoires