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Loi n° 84-148 du 1 mars 1984
relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Chapitre VI bis : Chambres de commerce et d'industrie
Abrogé21 septembre 2000Chapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable
Abrogé21 septembre 2000Chapitre IX : Autres mesures d'information
Abrogé1 janvier 2001Par le Président de la République, François MITTERRAND.
Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre BEREGOVOY. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD.
Le ministre de l'industrie et de la recherche, Laurent FABIUS.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, Michel CREPEAU.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, Jack RALITE.
En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 1985