Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°86-346 du 12 mars 1986 appliquant aux personnes ayant exercé une activité salariée agricole les dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés
Décret n°86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés