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Loi n° 85-1476 du 31 décembre 1985

autorisant l'approbation d'un accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer de Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986

Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), signé à Bonn le 13 septembre 1983 et dont le texte est annexé à la présente loi.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986

Loi n° 85-1476 du 31 décembre 1985
Article 1