Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986

portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 1986

Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986
TITRE I : Dispositions relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales
Dispositions diverses