Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 93-1013 du 24 août 1993

modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Rectificatif au Journal officiel du 25 août 1993, page 11992, 2e colonne, article 8, 5e alinéa, 6e ligne, au lieu de : « interrogation », lire : « interrogatoire ».

Loi n° 93-1013 du 24 août 1993