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Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994

instituant la société par actions simplifiée

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Travaux préparatoires :

loi n° 94-1

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 144 ; Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 258 ; Discussion et adoption le 11 juin 1993. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 354 (1992-1993) ; Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 35 (1993-1994) ; Discussion et adoption le 21 octobre 1993. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 649 ; Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 688 ; Discussion et adoption le 22 novembre 1993. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 110 (1993-1994) ; Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 128 (1993-1994) ; Discussion et adoption le 21 décembre 1993. Sénat : Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 216 (1993-1994) ; Discussion et adoption le 22 décembre 1993. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 913 ; Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 910 ; Discussion et adoption le 23 décembre 1993.

A créé les dispositions suivantes :

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966art. 262-1 (M)Loi n°66-537 du 24 juillet 1966art. 262-2 (Ab)Loi n°66-537 du 24 juillet 1966art. 262-3 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-1 (M)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-2 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-3 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-4 (M)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-5 (M)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-6 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-7 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-8 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-9 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-10 (M)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-11 (M)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-12 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-13 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-14 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-15 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-16 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-17 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-18 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-19 (Ab)
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
art. 262-20 (Ab)

En vigueur du 4 janvier 1994 au 20 septembre 2000, puis depuis le 13 juillet 2001

I. Les articles L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels), L. 242-18 (Sanctions pour non-respect des droits des actionnaires lors d'une augmentation de capital), L. 242-27 (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits) et L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes) du code de commerce sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de son article 4.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994

Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7