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Loi n° 94-926 du 26 octobre 1994

autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

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Travaux préparatoires :

loi n° 94-926

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1084 ; Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1363 ; Adoption le 20 juin 1994. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 527 (1993-1994) ; Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 6 (1994-1995) ; Discussion et adoption le 14 octobre 1994.

En vigueur depuis le 27 octobre 1994

Est autorisée l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 1994

Loi n° 94-926 du 26 octobre 1994
Article 1