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Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995

JORF n°18 du 21 janvier 1995•28 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret n°97-1171 du 22 décembre 1997 portant majoration du plafond des dépenses électorales
Décret n°97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
Décret n°96-1259 du 27 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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