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Loi n°95-877 du 3 août 1995

Abrogé24 février 2004par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 19° JORF 24 février 2004
JORF n°180 du 4 août 1995•26 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 25
↓→
Décret n°97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européennecorrespondance probable
Sans article spécifique↓→
Décret n°2003-185 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
Décret n°97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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