Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 97-254 du 20 mars 1997

relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 97-254

. Sénat : Proposition de loi n° 193 (1996-1997) ; Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 204 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 18 février 1997. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3337 ; Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3383 ; Discussion et adoption le 13 mars 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 1997

Loi n° 97-254 du 20 mars 1997
Article 1