A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité et ajout d'une exception pour les retraités
- Code de la sécurité sociale.art. L633-7-1 (Ab)
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relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 97-254
. Sénat : Proposition de loi n° 193 (1996-1997) ; Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 204 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 18 février 1997. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3337 ; Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3383 ; Discussion et adoption le 13 mars 1997.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. L633-7-1 (Ab)
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard