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Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

JORF n°5 du 7 janvier 1999•30 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants
Décret n°2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 214-6 (IV, 3°) du code rural
Décret n°99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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