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Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999

JORF n°158 du 10 juillet 1999•144 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 10
↓→

Aucun décret d’application rattaché à ce jour

Article 38
↓→

Aucun décret d’application rattaché à ce jour

Article 73
↓→
Décret n°2000-831 du 28 août 2000 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentairescorrespondance probable
Sans article spécifique↓→
Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole
Décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
Décret n°2004-783 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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